Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE IV : CESSIONS›Chapitre Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.
Art. L5442-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5442-1