Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE IV : CESSIONS›Chapitre Chapitre Ier : Modes de cession›Sect. Section 1 : Cessions à titre onéreux›§ Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
Art. L5441-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
L'article L. 3211-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5441-3