Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE III : GESTION›Chapitre Chapitre IV : Contentieux.
Art. L5434-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5434-1