Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE II : ACQUISITIONS›Chapitre Chapitre II : Procédures d'acquisition
Art. R5222-2
En vigueur depuis le 23 août 2014
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1212-8, les références aux articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 du code général des collectivités territoriales et la référence à l'article R. 5212-1-1-1 du même code ne s'appliquent pas.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r5222-2