Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre unique.
Art. R5211-4
En vigueur depuis le 7 juin 2020
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :
1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ;
2° " Président du conseil général " par " président du conseil territorial " ;
3° " Conseil général " par " conseil territorial " ;
4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;
5° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;
6° " préfet de département " et " préfet de région " par " préfet " ;
7° " directeur départemental des finances publiques " par " directeur local des finances publiques " ;
8° “ conseil scientifique régional du patrimoine naturel ” par “ conseil scientifique territorial du patrimoine naturel ” ;
9° “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” par “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r5211-4