Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE II : ACQUISITIONS›Chapitre Chapitre II : Procédures d'acquisition
Art. R5222-1
En vigueur depuis le 23 août 2014
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 1211-6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ;
2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r5222-1