Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE III : GESTION›Chapitre Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Art. R5231-1
En vigueur depuis le 23 août 2014
Le deuxième alinéa de l'article R. 2111-5 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r5231-1