Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE III : GESTION›Chapitre Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Art. R5231-5
En vigueur depuis le 23 août 2014
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 2123-5, les mots : " aux 1° à 5° " sont remplacés par les mots : " aux 1° à 4° ".
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r5231-5