Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre unique.
Art. R5211-2
En vigueur depuis le 23 août 2014
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r5211-2