Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES›Titre TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS›Chapitre Chapitre unique

Art. D4211-3

En vigueur depuis le 23 avr. 2020

Le Conseil de l'immobilier de l'Etat dispose d'un secrétariat général. Le secrétaire général est désigné par arrêté du ministre chargé du domaine. Le secrétariat général prépare les travaux du conseil et en assure le suivi. Il diffuse aux membres toutes informations utiles à l'activité du conseil. Il présente en outre les conclusions des discussions qu'il conduit avec les administrations en charge de l'immobilier de l'Etat. Le secrétaire général soumet au ministre chargé du domaine les propositions et orientations formulées par le conseil, en liaison avec le président. Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général dispose du concours des services du ministère de l'action et des comptes publics et, en tant que de besoin, des services des autres ministères concernés. Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont pris en charge par le ministère de l'action et des comptes publics.

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legi/LEGITEXT000006070299#art-d4211-3