Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES›Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 4 : Inventaire
Art. D4121-5
En vigueur depuis le 25 nov. 2011
L'inventaire mentionné à l'article R. 4121-4 est établi et tenu à jour par l'administration chargée des domaines dans les conditions prévues à l'article D. 2312-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-d4121-5