Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES›Titre TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS›Chapitre Chapitre unique

Art. D4211-1

En vigueur depuis le 23 avr. 2020

Le Conseil de l'immobilier de l'Etat est placé auprès du ministre chargé du domaine. Le conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat. A ce titre, il adresse au ministre chargé du domaine des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs. Le conseil invite régulièrement la direction de l'immobilier de l'Etat à lui présenter l'avancement de la démarche de modernisation. Un bilan lui est présenté chaque année. Afin qu'il puisse se prononcer sur leur conformité aux orientations stratégiques de la politique immobilière de l'Etat, le conseil peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du domaine, des projets immobiliers importants. Le conseil établit chaque année un rapport d'activité à l'attention du ministre chargé du domaine. Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout représentant de l'Etat et de ses établissements publics. Au moins une fois par an, le président de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger lui rend compte de l'activité de l'instance qu'il préside.

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legi/LEGITEXT000006070299#art-d4211-1