Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC›Titre TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières›Sect. Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
Art. L2124-32-1
En vigueur depuis le 20 juin 2014
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l2124-32-1