Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC›Titre TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières›Sect. Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
Art. L2124-35
En vigueur depuis le 20 juin 2014
La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l2124-35