Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC›Titre TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC›Chapitre Chapitre Ier : Domaine public immobilier›Sect. Section 3 : Domaine public fluvial
Art. R2111-18
En vigueur depuis le 25 nov. 2011
Le dossier mis à l'enquête comprend :
1° Un plan de situation à une échelle d'au moins 1/100 000 ;
2° Un plan des emprises domaniales à une échelle d'au moins 1/25 000 ;
3° Une notice comprenant :
a) Une description des principales caractéristiques géographiques et hydrologiques du domaine ;
b) La liste des communes sur le territoire desquelles s'étend ce domaine ;
c) La liste des infrastructures et installations publiques de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, qui sont implantées sur ce domaine ;
d) Une présentation des conditions envisagées pour la gestion et l'aménagement du domaine et la justification de leur compatibilité avec les orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
4° La décision de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement demandant le classement lorsque ce dernier ne relève pas de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r2111-18