Partie Partie législative›Livre LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ›Titre TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières›Sect. Section 1 : Location, mise à disposition et affectation›§ Sous-section 2 : Domaine mobilier.
Art. L2222-7
En vigueur depuis le 1 juil. 2006
Les opérations de mise à disposition ou de location ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l2222-7