Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC›Titre TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC›Chapitre Chapitre Ier : Domaine public immobilier›Sect. Section 7 : Domaine public hertzien.
Art. L2111-17
En vigueur depuis le 1 juil. 2006
Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l2111-17