Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC›Titre TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC›Chapitre Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.
Art. L2121-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2006
Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.
Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l2121-1