Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE›Titre TITRE III : GESTION›Chapitre Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Art. L5632-2
En vigueur depuis le 26 mai 2023
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République ”.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5632-2