Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE›Titre TITRE III : GESTION›Chapitre Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Art. L5631-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-6, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5631-3