Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre unique
Art. L5611-6
En vigueur depuis le 26 mai 2023
Pour leur application en Polynésie française, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ;
2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
4° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;
5° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5611-6