Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE›Titre TITRE II : ACQUISITION›Chapitre Chapitre unique
Art. L5621-1
En vigueur depuis le 26 mai 2023
Les articles L. 1111-5, L. 1112-3 à L. 1112-5, L. 1112-8, L. 1122-1, L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L. 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5621-1