Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre unique
Art. L5611-3
En vigueur depuis le 15 juin 2025
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Dans la deuxième partie : L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1 L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3 et L. 2122-4 L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8
L. 2124-32-1 à L. 2124-35
Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 L. 2125-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20 L. 2132-21
Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2141-3, L. 2222-9 Résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3
L. 2321-4
Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5 et L. 2322-4
L. 2323-3 et L. 2323-5
Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2323-10
L. 2323-14
Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2331-1
Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Dans la troisième partie : L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3L. 3112-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5611-3