Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Titre TITRE III : GESTION›Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. L5533-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5533-7