Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Titre TITRE IV : CESSION›Chapitre Chapitre unique
Art. L5541-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-1, les mots : “ l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou ” sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5541-1