Partie Partie législative›Livre LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre unique
Art. L5711-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5711-4