Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE›Titre Titre IV : CESSION›Chapitre Chapitre unique
Art. L5641-8
En vigueur depuis le 26 mai 2023
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3212-2 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : “, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés entreprise solidaire d'utilité sociale en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ” sont supprimés ;
2° Les 9° et 10° sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5641-8