Partie Partie législative›Livre LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre unique
Art. L5711-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5711-3