Partie Partie législative›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES›Titre TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE›Chapitre Chapitre III : Action en recouvrement›Sect. Section 3 : Contentieux du recouvrement›§ Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.
Art. L2323-13
En vigueur depuis le 1 juil. 2006
Le contentieux relatif aux demandes en revendication d'objets saisis est régi par les dispositions de l'article L. 283 du livre des procédures fiscales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l2323-13