Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION›Titre TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre unique
Art. D1221-6
En vigueur depuis le 25 nov. 2011
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-d1221-6