Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION›Titre TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre unique
Art. D1221-5
En vigueur depuis le 25 nov. 2011
La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-d1221-5