Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC›Titre TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ›Chapitre Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire›Sect. Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété
Art. R3114-2
En vigueur depuis le 12 nov. 2017
Peut bénéficier d'un transfert de propriété dans les conditions prévues à l'article L. 3114-1 toute personne publique mentionnée au premier alinéa de cet article sur le territoire de laquelle est situé l'ensemble des biens objet de la demande de transfert.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r3114-2