Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC›Titre TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC›Chapitre Chapitre III : Modalités de gestion›Sect. Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
Art. L2123-12
En vigueur depuis le 9 juil. 2014
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l2123-12