Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION›Titre TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique›Sect. Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
Art. R5112-30
En vigueur depuis le 23 août 2014
Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres :
1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ;
2° Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3° Un représentant du directeur régional des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r5112-30