Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC›Titre TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC›Chapitre Chapitre II : Police de la conservation›Sect. Section 2 : Contraventions de grande voirie›§ Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.
Art. L2132-13
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les atteintes à l'intégrité du domaine public aéronautique sont fixées à l'article L. 6371-4 du code des transports.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l2132-13