Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION›Titre TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT›Chapitre Chapitre Ier : Dons et legs›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Art. R1121-7
En vigueur depuis le 25 nov. 2011
Les dispositions des articles R. 3213-9 et R. 3213-10 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r1121-7