Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION›Titre TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT›Chapitre Chapitre III : Biens sans maître
Art. R1123-1
En vigueur depuis le 25 nov. 2011
L'arrêté du maire, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3, est pris après avis de la commission communale des impôts directs.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r1123-1