Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION›Titre TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT›Chapitre Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites
Art. R1126-1
En vigueur depuis le 25 nov. 2011
Le transfert des titres acquis à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 1126-1 a lieu par virement de compte à compte pour les titres inscrits en compte et par production des titres pour ceux matériellement créés.
Chaque transfert est accompagné de tout document de nature à certifier les droits de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r1126-1