Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE›Chapitre Chapitre V : Dispositions communes et diverses
Art. R5145-3
En vigueur depuis le 23 août 2014
Les actes portant sur des immeubles gérés par l'Office national des forêts sont pris après avis du représentant de l'office. L'avis est réputé donné, s'il n'a pas été transmis par le représentant de l'office dans les deux mois de sa saisine.
Sauf dispositions contraires de l'acte, les opérations suivantes mettent fin à la gestion de l'office sur les immeubles mentionnés au premier alinéa :
1° Cessions mentionnées aux articles L. 5141-1, L. 5142-1, L. 5143-1 et L. 5144-1 ;
2° Concessions mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 ;
3° Baux emphytéotiques à vocation agricole mentionnés au 2° de l'article R. 5141-1 ;
4° Baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 5141-1 ;
5° Conventions mentionnées au 4° de l'article R. 5141-1 ;
6° Reconnaissance des droits d'usage mentionnée à l'article R. 5143-1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r5145-3