Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE›Titre TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique.
Art. L5112-10
En vigueur depuis le 1 juil. 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5112-10