Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ›Titre TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières›Sect. Section 1 : Location, mise à disposition et affectation›§ Sous-section 1 : Domaine immobilier
Art. R2222-3
En vigueur depuis le 25 nov. 2011
Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions prévues à l'article R. 2222-36.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r2222-3