Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ›Titre TITRE Ier : MODES DE CESSION›Chapitre Chapitre II : Cessions à titre gratuit›Sect. Section 2 : Domaine mobilier›§ Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Art. D3212-5
En vigueur depuis le 9 mai 2022
Pour l'application des dispositions des 7°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-d3212-5