Partie Partie législative›Livre LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY›Titre TITRE III : GESTION›Chapitre Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Art. L5232-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé :
" Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. "
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5232-1