Partie Partie législative›Livre LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY›Titre TITRE III : GESTION›Chapitre Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Art. L5231-2

En vigueur depuis le 1 janv. 2017

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 2125-2, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Barthélemy ".

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legi/LEGITEXT000006070299#art-l5231-2