Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC›Titre TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières›Sect. Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial›§ Sous-section 1 : Règles générales.
Art. L2124-7
En vigueur depuis le 1 juil. 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de concession du domaine public fluvial de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l2124-7