Partie Partie législative›Titre TITRE PRÉLIMINAIRE.
Art. L2
En vigueur depuis le 1 juil. 2006
Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l2