Partie Partie législative›Titre TITRE PRÉLIMINAIRE.
Art. L1
En vigueur depuis le 1 juil. 2006
Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l1