Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES›Chapitre Chapitre unique.
Art. R5251-1
En vigueur depuis le 23 août 2014
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 4111-5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ;
2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r5251-1