Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE›Titre TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
Art. L5114-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5114-5 à L. 5114-9.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5114-10