Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES›Titre TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS›Chapitre Chapitre II : Implantation et inventaire›Sect. Section 4 : Délégations et représentations
Art. D2312-9
En vigueur depuis le 25 nov. 2011
Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de gestion de biens mobiliers et immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-d2312-9